Il prévoit une aide complémentaire allant jusqu’à 10.000 euros anti-faillite. Conçu pour aider les entreprises franciliennes de 0 à 10 salariés face à la crise sanitaire (jusqu’à 20 salariés pour certains secteurs, sous conditions), le Fonds de solidarité, mis en place par l’État et la Région, se dote d’un volet 2 pour les entreprises bénéficiaires du volet 1. <>/ExtGState<>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/Annots[ 17 0 R 18 0 R 41 0 R] /MediaBox[ 0 0 595.56 842.04] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Soit employer au 1er mars 2020 au moins 1 salarié en CDI ou en CDD, À une aide équivalente au montant du déficit de trésorerie calculé, dans la limite du plafond de, À une aide équivalente au montant du déficit de trésorerie calculé, dans la limite d’un plafond de.

Ces éléments sont utilisés à titre d’information Le prévisionnel de charges : Ce prévisionnel de charges doit inclure l’ensemble de vos dettes exigibles à trente jours et vos charges fixes dues au titre de mars et avril 2020, mêmes reportées mais non annulées. <>/Metadata 196 0 R/ViewerPreferences 197 0 R>> x��=]o7����%��ũ��n.�,����#����d4v�%e46��k�_q�"���&{f�C���K�n�U,��UE���n�}�Z�ׯ_]����ϛ��W�������6��Y}�ޭ����W�}�i���Y�lv��ٛ���//_y��R��Ȅ��Y�i^�l�y����ݽ|������IF����bJ15�B�L��2{����w*��hZ�>�S������l�����|qe�ϗ/�F��Ͱ4���dQ"H�m�d�*uFx��E����������̴�]��2�^}T����o�buhFx�:L��dZ�H�J�D�t�Т�K�)a*v�_����R-n�g���7��Ѽ�����j);���/��i� ���0I�7�g����?fK��|��{Z|�d�|X���Hr7=>������j8i�ˌ�ꦩ\K���^�CyI缌�xSAJ��Q��&G�qDOA�C�qC�!77(�2���t�*�1u~F4}]Z�s�K�=?�G%����\�ߺ8?��}|!WP1���VM�낈�P� =?�2�}��;Z�x��FL�Q0iq"-�W��FA�F��A�K~)���A �/���� <> Le volet 2 est accessible aux entreprises sans salarié, sous conditions. Décret n° 2020-1200 du 30 septembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Cet élargissement est accessible aux entreprises des secteurs S1 et S1 bis qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieur à 80% entre le 15 mars et le 15 mai (critère applicable uniquement aux entreprises S1 bis).Quel est le montant de l’aide ?Le montant de l’aide peut varier selon les cas :

stream M. L’aide peut être sollicitée au titre des pertes des mois de juin juillet et août 2020 et ne peut pas dépasser 45 000 euros au total. Télécharger le document. <> Depuis le 20 juin, les entreprises des secteurs de l’hôtellerie-restauration, du tourisme et de la culture, qui ont entre 10 et 20 salariés et un chiffre d’affaires compris entre 1 et 2 millions d’euros sont éligibles au Fonds de solidarité. Qui peut bénéficier de l’aide ?Les entreprises ayant bénéficié d’une aide au titre du volet 1 du Fonds de solidarité et qui remplissent les critères cumulatifs, définis par l’État par décret, suivants : Les entreprises concernées par les cas dérogatoires, qui auraient déjà bénéficié du volet 2, peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre ce qu’elles auraient dû toucher et le montant de subvention déjà perçu. Les très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, professionnels libéraux, associations et autres agents économiques implantés en Île-de-France qui ont bénéficié du volet 1 peuvent déposer une demande pour le volet 2. endobj Lancé le 15 avril 2020, le 2e volet du Fonds de solidarité permet aux bénéficiaires du  volet 1, dès lors qu'ils remplissent les critères (voir plus bas), de recevoir une aide complémentaire pouvant aller jusqu’à 10.000 euros afin d'affronter une impasse de trésorerie et prévenir les faillites. %PDF-1.7 Le formulaire destiné à bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de septembre 2020 est en ligne depuis le jeudi 8 octobre 2020. • Au montant du solde prévisionnel en valeur absolue, dans une limite de 10 000 euros, pour les autres. Depuis le 14 août, les discothèques peuvent bénéficier d’une aide allant jusqu’à 45 000 euros. Tout savoir sur Environnement Cadre de vie, Fonds de solidarité : jusqu’à 10.000 euros pour les entreprises de 0 à 20 salariés, Retour au dossier : Covid-19 : la Région aux côtés des entreprises, Covid-19 : la Région Île-de-France lance un plan d’urgence pour les entreprises, Entreprises : modifiez votre chaîne de production grâce à PM’up Covid-19, Covid-19 : collectivités et entreprises, commandez via la centrale d’achat régionale. Les très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, professionnels libéraux, associations et autres agents économiques implantés en Île-de-France qui ont bénéficié du volet 1 peuvent déposer une demande pour le volet 2. %���� salaires en activité partielle ou du fonds de solidarité volet 1. Démarche le fonds de solidarité sera activé à travers 3 volets Volet 1 : financement national - Une aide, automatique, de 1 500 € versée par la Diretion générale des finanes pu liques sur simple déclaration des TPE, micro-entrepreneurs et indépendants des seteurs ayant fait l’o jet d’une 1 0 obj Ainsi, • 2.000 euros  pour les entreprises ayant un solde prévisionnel en valeur absolu inférieur à 2.000 euros ; Le Fonds de solidarité créé par l’État et les Régions a été renforcé. Le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois d'août 2020 reste ouvert jusqu'au 31 octobre 2020. Le Fonds de solidarité créé par l’État et les Régions a été renforcé. Nouveau : cas des discothèques Il suffit de se connecter sur la plateforme volet 2 et de sélectionner « complément d’aide au volet 2 perçu par l’entreprise ». Ces entreprises bénéficient d’une subvention pouvant aller jusqu’à 10.000 euros, selon leurs difficultés. La région Occitanie a par ailleurs mis en place un volet 3, unique à ce jour en … Les discothèques peuvent désormais bénéficier d’une aide mensuelle pouvant aller jusqu’à 15 000 euros. endobj Les entreprises ayant bénéficié d’une aide au titre du volet 1 du Fonds de solidarité et qui remplissent les critères cumulatifs, définis par l’État par décret, suivants : Le montant de l’aide peut varier selon les cas : - Ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200.000 euros,- Ou pour les entreprises de moins d’un an (et n’ayant donc pas encore clos un exercice),- Ou ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200.000 euros et pour lesquelles le solde de trésorerie en valeur absolue est inférieur à 2.000 euros. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 novembre 2020. • Avoir un actif disponible qui ne permet pas de régler les dettes exigibles à trente jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, restant à régler au titre des mois de mars, avril et mai 2020. endobj 3 0 obj Vous trouverez en pièce jointe « Fonds de solidarité – volets 1 et 2 » portant sur le détail des aides de l’Etat-Région qui sont mises en place dans tout l’hexagone. • Employer au 1er mars 2020 au moins 1 salarié en CDI ou en CDD, (et jusqu'à 20 salariés),ET 2 0 obj 4 0 obj