Les dates de versement de l’aide au logement par la CAF ou la MSA ne changeront pas (elle sera toujours versée le 5 de chaque mois). En savoir plus sur notre politique de confidentialité Explications. Pour aller plus loin : les perdants de la réforme des APL, Pour obtenir une estimation du montant de l’aide au logement que vous pouvez toucher, le site Internet de la CAF propose un simulateur disponible à cette adresse : www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/estimer-vos-droits. First phase of room allocation: from 01.07.2020 Second phase of room allocation: from 01.08.2020 Third phase of room allocation: from 01.09.2020 Mais à la demande de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), le gouvernement avait décidé de reporter une nouvelle fois la réforme des aides personnalisées au logement au 1er avril 2020. Les prestations sont généralement versées le 5 de chaque mois, sauf s’il s’agit d’un week-end ou d’un jour férié. Les étudiants dont les parents paient l’impôt sur la fortune immobilière (IFI, impôt sur la propriété immobilière qui remplace l’ISF depuis le 1er janvier 2018) n’ont pas droit aux aides au logement. Il s'agit en quelque sorte d'une allocation "par défaut" : elle est versée aux personnes exclues des autres allocations logement. Dans le cas où ses ressources augmentent, l’aide diminuera, mais de façon progressive (et non brutale). Les allocations logement sont des aides versées par la Caf afin d'aider les locataires et les propriétaires dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond à financer une partie de leur loyer ou de leurs mensualités d'emprunt. Pour les propriétaires remboursant un PAS, l’allocation est versée à la banque et les mensualités sont réduites en conséquence. Quels revenus sont pris en compte pour le calcul de l'APL et des aides au logement ?

2020. Voici les plafonds de loyer en vigueur selon la localisation, pour les APL dues depuis le 1er octobre 2019 : La zone 1 correspond à l’Île-de-France, la zone 2 aux agglomérations de plus de 100.000 habitants ainsi qu’à la Corse, et la zone 3 regroupe le reste des agglomérations. À l’instar des autres prestations sociales (allocations familiales, revenu de solidarité active, prime d’activité ou allocation d’éducation de l’enfant handicapé), la Caisse d’allocation familiale (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA, pour ceux qui relèvent du régime agricole) effectue le versement des aides personnalisées au logement (APL) à date fixe, le 5 de chaque mois. Le montant ne sera plus révisé une fois par an en janvier, comme c’est le cas aujourd’hui. Certains changements de situation (chômage, maladie, accident, invalidité, divorce, etc.) « Dans ce contexte, il est essentiel de mobiliser les moyens disponibles des caisses pour assurer la continuité de leur mission de service public de maintien des droits de tous les allocataires », poursuivaient-ils. Ces règles entrent en vigueur pour les allocations versées à compter du mois d'août 2016. L’allocation de logement à caractère familial est versée aux foyers avec enfants ou personnes à charge ainsi qu’aux couples mariés depuis moins de 5 ans. Autrement dit, les APL et autres aides versées en 2020 sont calculées en fonction de vos revenus de 2018. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Vous pouvez bénéficier de l'APL pour alléger votre charge de loyer ou de remboursement d'emprunt sous plusieurs conditions. Allocation Logement pour les propriétaires emprunteurs, Saisie de l'allocation-logement ou de l'APL, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Leur montant a baissé le 1er juin 2018. Cet abattement permet de prendre en compte immédiatement la diminution de ressources consécutive au chômage et induit mécaniquement une augmentation de l'aide. For more details, see the report. Ensuite, les démarches à accomplir varient selon la situation maritale des ex-conjoints : Par abus de langage, les autres aides au logement, à savoir l’allocation de logement à caractère familial (ALF) et l’allocation de logement à caractère social (ALS), sont assimilées aux APL. Les seuils applicables dépendent à la fois de votre zone géographique et du nombre de personnes qui composent votre foyer (enfants notamment). Le formulaire pour demander l'APL est disponible en ligne sur internet. ATTENTION : les travailleurs indépendants (autoentrepreneurs, créateurs d’entreprise) et les bénéficiaire d’une pension alimentaire seront, eux, toujours tenus d’actualiser leurs données une fois par an.

La déclaration de changement de situation familiale se fait directement via le service en ligne des deux organismes dans l’espace « Mon compte ». Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL, vous pouvez percevoir l'ALF sous condition de ressources et sous réserve que votre situation de famille réponde à l'un des critères suivants : Si vous ne pouvez pas bénéficier de l'APL, ni de l'ALF, vous pouvez percevoir l'ALS sous réserve que vos ressources ne dépassent pas certains plafonds de revenus qui varient en fonction de la composition du foyer et du lieu où se situe le logement. Les aides personnelles au logement (APL) et plus généralement les aides au logement versées du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1 sont en principe calculées à partir des revenus nets perçus au cours de l'année N-1. Le gouvernement avait, en effet, repoussé la réforme à la demande de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), qui lui avait demandé plus de temps pour sa mise en œuvre. Repossessing a Dwelling; Eviction to Divide the Dwelling, Enlarge it Substantially or Change its Destination Celui-ci dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Ils les touchent indirectement, car l’allocation est versée directement au bailleur, qui réduit alors le montant du loyer en proportion. Aucun texte de loi n’organise les règles d’attribution des APL en cas de garde d’un ou plusieurs enfants en résidence alternée chez leurs parents séparés. Les aides personnelles au logement et plus généralement les aides au logement versées du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1 sont en principe calculées à partir des revenus nets perçus au cours de l'année N-1. 6. le nombre d'enfants ou d'adultes à votre charge. Que se passe-t-il s’il y a résidence alternée et que les deux parents assument la charge effective et permanente de l’enfant une semaine sur deux ou selon une périodicité définie ? Élagage des arbres : réglementation, obligation et conflits de voisinage, MaPrimeRénov’ 2020-2021 : tout sur la prime unique à la rénovation énergétique, Trêve hivernale 2020-2021 : suspension des expulsions du 1er novembre au 31 mars. Si l’autre parent est en désaccord avec cette situation, il doit saisir le tribunal administratif. Dans un entretien paru dans « Le Parisien » le 31 août 2020, la ministre du Logement Emmanuelle Wargon a confirmé que la réforme des APL entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Actuellement, la Caisse des allocations familiales (CAF) applique une formule de calcul afin de déterminer le montant de l’aide au logement dont peut bénéficier un foyer, à savoir : Le loyer retenu pour la calcul de l’APL est quant à lui plafonné : si le montant de votre loyer est supérieur au plafond applicable, la part excédentaire n’est pas retenue pour déterminer le montant de l’allocation.