Les subventions accordées pour le logement sont établies et administrées selon quatre modalités différentes : Le terme « logement social » que l'on entend parfois porte sur toutes les catégories de logement subventionné. Par ailleurs, le Règlement prévoit qu’il faut soustraire du revenu du locataire la somme versée à titre de pension alimentaire en vertu d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent. S'il vous est impossible de louer au prix du marché, vous devriez penser au logement subventionné. Le locateur doit, dans un délai de 30 jours de la date du dépôt de la demande et des pièces justificatives, informer le locataire de sa décision. Le chauffage et l’eau chaude sont inclus dans le loyer de base. Tous droits réservés. Or, depuis le 6 août 2020, les sommes reçues à titre de pension alimentaire pour l’entretien d’un enfant sont exclues du calcul du loyer, jusqu’à concurrence de 350 $ par mois par enfant.

Le loyer de base est établi en fonction du revenu annuel brut du chef du ménage (occupant 1) et de l’autre personne indépendante dont le revenu est le plus élevé (occupant 2). Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique, Tout autre document exigé par le locateur. Droits d'auteur © 2020 Ontario Council of Agencies Serving Immigrants. La plupart des villes de l'Ontario établissent des listes d'attente pour les logements subventionnés.

L’organisme responsable de l’administration du logement doit informer le locataire du nouveau calcul de loyer entre le moment où celui-ci a remis ses documents justificatifs et le début du bail. La Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) considère que les Canadiens ne devraient pas dépenser plus de 30 % de leur revenu brut pour se loger. Etablissement.Org | Information Fiable Pour Nouveaux Arrivants Francophones, Cooperative Federation of Housing of Toronto, Les Coopératives d'Habitation Une Solution Abordable. Le loyer de base est établi en fonction du revenu annuel brut de l’occupant 1 et de l’autre personne indépendante dont le revenu est le plus élevé (occupant 2). Si l’occupant 2 est l’enfant de l’occupant 1 ou de son (sa) conjoint(e), son revenu sera considéré jusqu’à concurrence d’une somme déterminée par le Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique (Règlement). L’actualisation du programme porte sur un ajout global de 58 nouveaux projets pour un total de 427 unités, dont 50 seront destinées à la vente et 377 à la location. Le loyer d’un logement est déterminé en fonction du nombre de personnes qui composent le ménage, de leurs revenus respectifs ainsi que des services et équipements offerts. La somme annuelle qu’une personne reçoit à titre de pension alimentaire est considérée comme un revenu qu’il faut inclure dans le calcul du loyer, même si cette pension est non imposable. Le revenu des autres personnes indépendantes est également considéré dans le calcul du revenu du ménage, jusqu’à concurrence d’une somme déterminée par le Règlement. Si le locataire fait une fausse déclaration concernant ses revenus, des mesures administratives et légales pourraient être imposées par le locateur.

Les contributions déterminées par le Règlement, le loyer minimal de base et les charges locatives sont indexés annuellement. La grandeur des logements subventionnés varie, allant de simples chambres aux maisons en rangée.

La participation étatique totale pour l’ensemble des nouveaux projets est estimée à 88,41 millions d'euros. Un citoyen en attente d'un logement subventionné se verra offrir, son tour venu, soit un logement HLM, soit un logement donnant droit au Supplément au loyer, selon la disponibilité de ceux-ci.

Par logement subventionné ou logement à loyer indexé sur le revenu, on entend tous les types de logement pour lesquels le montant du loyer est déterminé en fonction du revenu des locataires, et non pas en fonction de la grandeur ou du genre du logement. Toutefois certaines déductions propres au PSL peuvent s’ajouter. Le locataire doit donc prévoir d’éventuels changements au coût de son logement. Un peu moins de la moitié des nouveaux projets seront initiés par des communes, ce qui illustre la dynamique induite par les responsables communaux en matière de logement social.

Le prix du logement ne peut pas augmenter en cours de bail.

Pour un logement subventionné par le Programme de supplément au loyer (PSL), les déductions prévues par le Règlement sont appliquées au loyer de base, s’il y a lieu.

Les logements soumis à la loi sur le logement et la protection des locataires, du 4 décembre 1977 (LGL), plus communément dénommés "logements subventionnés", sont des appartements pour lesquels l'Etat de Genève accorde, de façon directe ou indirecte, des aides à leurs propriétaires, telles que notamment des avantages fiscaux, une subvention à l'exploitation, des subventions

Les charges locatives mensuelles, comme les frais liés à la consommation d’électricité, le stationnement et l’utilisation d’un climatiseur, sont ajoutées au loyer de base.