Dans de tels cas, les organismes du secteur public et les entreprises publiques devraient donc pouvoir imposer des redevances supérieures aux coûts marginaux. Les dispositions du droit de l'Union et du droit national qui vont au-delà de ces exigences minimales, en particulier dans le cas du droit sectoriel, devraient continuer à s'appliquer.

Ces fils peuvent être envoyés directement sur un ordinateur de bureau ou sur un appareil mobile dans un format condensé.

Sans préjudice du chapitre V, les organismes du secteur public et les entreprises publiques mettent leurs documents à disposition dans tout format ou toute langue préexistants et, si possible et s'il y a lieu, sous forme électronique, dans des formats qui sont ouverts, lisibles par machine, accessibles, traçables et réutilisables, en les accompagnant de leurs métadonnées. Nonobstant le paragraphe 1, lorsqu'un droit d'exclusivité concerne la numérisation de ressources culturelles, la période d'exclusivité ne dépasse pas, en général, dix ans.

De plus, au moment de statuer en ce qui concerne l'ajout sur la liste de données détenues par des entreprises publiques ou leur mise à disposition à titre gratuit, il convient de tenir compte des effets sur la concurrence sur les marchés pertinents. Les organismes exerçant une activité de recherche et les organisations finançant une activité de recherche pourraient aussi être organisés comme des organismes du secteur public ou des entreprises publiques.

3. Il y a lieu de considérer ce coût comme un des éléments à prendre en compte dans le coût marginal de la diffusion visé dans la présente directive. Quelle est la différence entre la licence standard et la licence spéciale ? | Où trouver?

FIN DE TOUTE ACTIVITÉ MÉTÉOROLOGIQUES VIOLENTES SOMMAIRE À VENIR Sommaire météorologique pour le Québec émis par Environnement Canada à 12h02 HAE le lundi 19 juin 2017. 2. Cela s'applique également lorsqu'un organisme du secteur public a mis des données à disposition sous forme de données ouvertes mais est tenu de générer des recettes destinées à couvrir une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement d'autres missions de service public. Contacter le service support du portail Données Publiques. Autoriser la réutilisation de documents détenus par un organisme du secteur public apporte de la valeur ajoutée au bénéfice des réutilisateurs, des utilisateurs finals, de la société dans son ensemble et, dans de nombreux cas, au bénéfice de l'organisme du secteur public lui-même, en favorisant la transparence et la responsabilité et en permettant le retour d'informations des réutilisateurs et des utilisateurs finals, ce qui permet à l'organisme du secteur public concerné d'améliorer la qualité des informations recueillies et l'exercice de ses missions. La présente directive est sans préjudice des dispositions de droit de l'Union et de droit national sur la protection des données à caractère personnel, en particulier le règlement (UE) 2016/679 et la directive 2002/58/CE, ainsi que des dispositions correspondantes du droit national. Le cadre européen en matière d'interopérabilité devrait être pris en compte, le cas échéant, lors de la conception de solutions techniques pour la réutilisation de documents. Il ne vous reste alors plus qu’à le copier-coller dans le code source de votre page Web. Ces exemples peuvent contenir des mots vulgaires liés à votre recherche, Ces exemples peuvent contenir des mots familiers liés à votre recherche, Il peut être nécessaire de recueillir des, Il est également possible de générer de nombreuses séries de, It is also possible to generate numerous series of daily, Contrairement au parcellaire des exploitations, les, Cela risque de fausser les relations sources-récepteurs mises au point sur la base des, This may affect the accuracy of source-receptor relationships developed on the basis of historic, Ils ont ensuite comparé ces perceptions aux, They then compared these perceptions with, Ceci devrait améliorer les possibilités d'accès aux, This will improve the accessibility of Antarctic, Seuls quelques systèmes - principalement des systèmes fournissant des, Only a few systems, mostly those providing, Le système de communications par satellite Inmarsat contribue à la collecte et la diffusion de, Inmarsat satellite communications systems help in the gathering and dissemination of, Elle a été utilisée entre 1964 et 1971 pour le lancement de fusées-sondes pour la collecte des, It was used between 1964 and 1971 for launching rockets for, Leur tâche principale était de recueillir des, À partir de 1857, la France et la Russie échangent leurs, Beginning in 1857, Russia and France began to exchange, Les États membres ne sont pas tenus de fournir des.

(10)  Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243). Il convient, lorsque cela est possible, d'utiliser des API ouvertes. 1.

Les organismes du secteur public n'exercent pas le droit prévu à l'article 7, paragraphe 1, de la directive 96/9/CE pour le fabricant d'une base de données aux fins d'empêcher la réutilisation de documents ou de limiter celle-ci au-delà des limites fixées par la présente directive. Il peut s'agir de normes formelles ou non. Afin d'éviter toute charge administrative, les obligations découlant de la présente directive ne devraient s'appliquer qu'aux données de la recherche déjà rendues accessibles au public par des chercheurs, des organismes exerçant une activité de recherche ou des organisations finançant une activité de recherche, par l'intermédiaire d'une archive ouverte institutionnelle ou thématique et ne devraient pas imposer de coûts supplémentaires pour l'extraction des ensembles de données ni prévoir plus d'exigences en matière d'organisation des données. Les règles et pratiques en matière d'exploitation des informations du secteur public présentent d'importantes différences dans les États membres, qui sont autant d'obstacles à la pleine réalisation du potentiel économique de cette ressource documentaire essentielle. Les entreprises publiques, les établissements d'enseignement, les organismes exerçant une activité de recherche et les organisations finançant une activité de recherche devraient cependant être exemptés de cette exigence. Les informations du secteur public constituent une source extraordinaire de données qui peuvent contribuer à améliorer le marché intérieur et à développer de nouvelles applications pour les consommateurs et les personnes morales. L'accès à l'information est un droit fondamental. L'article 8 de la Charte garantit le droit à la protection des données à caractère personnel et dispose que ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées, sur la base du consentement de la personne concernée ou sur un autre fondement légitime prévu par la loi et sous le contrôle d'une autorité indépendante. Toute la meteo marine gratuite dans le monde , les océans atlantique , pacifique,indien , la méditerranée ,les caraïbes ,l'europe ...; plus de 80 organistions météorologiques officielles pour consulter des bulletins , des prévisions de vent et de houle , des cartes météo ou faximilé , des images satellites , des informations en provenance des balises et télécharger des fichiers Grib Afin de leur assurer un impact maximal et d'en faciliter la réutilisation, les ensembles de données de forte valeur devraient être mis à disposition aux fins de réutilisation avec un minimum de restrictions légales et gratuitement. Il découle des règles relatives aux aides d'État énoncées aux articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qu'un État membre doit vérifier ex ante si les dispositions contractuelles en cause impliquent ou non une aide d'État et veiller à ce que lesdites dispositions respectent les règles relatives aux aides d'État. Cela est particulièrement important pour les jeunes pousses et les PME, qui n'ont peut-être pas l'habitude des relations avec des organismes du secteur public d'autres États membres et ne connaissent pas les voies de recours dont elles disposent dans ce contexte.

Valeurs horaires de paramètres météorologiques (température, pression,...).

Dans la mesure du possible, les États membres facilitent la recherche interlinguistique des documents, notamment en permettant l'agrégation de métadonnées au niveau de l'Union. Afin d'être en mesure de faire face efficacement et globalement à des défis de société qui vont croissant, il est devenu crucial et urgent de pouvoir accéder à des données de différentes sources, secteurs et disciplines, les combiner et les réutiliser. Les États membres devraient encourager la création de répertoires des documents disponibles, accessibles en ligne s'il y a lieu, de manière à promouvoir et à faciliter les demandes de réutilisation. Traductions en contexte de "météorologiques" en français-arabe avec Reverso Context : conditions météorologiques, phénomènes météorologiques, météorologiques extrêmes, prévisions météorologiques, satellites météorologiques

Valeurs mensuelles de paramètres météorologiques (température, pression,...).