Il comporte une réforme importante visant à mettre en place des règles plus simples, plus transparentes et plus souples pour les fonds de l’UE[24],[25],[26].

La rubrique 6 finance l'action extérieure de l'Union (PESC) et l'aide aux pays qui se préparent à adhérer à l'Union. Le budget initial 2020 est adopté le 27 novembre 2019 après que le Parlement européen et le Conseil ont approuvé l'accord intervenu au sein du comité de conciliation le 18 novembre [63]. Afin de faire face à la crise imprévue liée à la pandémie de Covid-19, la Commission présente une proposition révisée en mai 2020[57]. Ce dernier n'est utilisé que si l'investissement est plus rentable au niveau de l'UE qu'au niveau des États membres, Documents des institutions de l'Union européenne, « le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, adopte un règlement fixant le cadre financier pluriannuel. Le reste des crédits de croissance est affecté à l'instrument financier pour l'environnement (LIFE), le seul programme de l'UE spécifiquement consacré au financement de projets qui participent à la préservation de l’environnement et à la lutte contre les dérèglements climatiques. Cohésion économique, sociale et territoriale, PAC Pilier I - Soutien au marché et paiements directs, dont : Dépenses administratives des institutions, 1. En crédits de paiement (CP), les dépenses prévues par le budget initial se montent à 148,2 milliards d'euros, soit 0,90 % du RNB, contre 0,92 % pour le budget final 2018.[61]. Ce dernier doit être dressé avant le, Le Parlement doit être saisi au plus tard le. À droite, l'arrière central nîmois Pablo Martinez. Aujourd'hui, seul un tiers des recettes est issu de la TVA et des droits de douane. La gauche appelle à plus de fédéralisme budgétaire[70]. Ce cadre est appelé perspectives financières et fixe les plafonds des dépenses. Selon cet accord, conformément aux engagements pris par l'Union en vue de mettre en œuvre l'accord de Paris, traduits concrètement dans le Pacte vert pour l'Europe, au moins 30 % du montant total des dépenses au titre du CFP et de Next Generation EU sont consacrées à des mesures en faveur d'objectifs climatiques[59]. Cependant, le 21 avril 1970, le Conseil adopte une décision relative au remplacement progressif des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés.

Celles-ci représentent en CP 7,7 milliards, soit près de 80 % du total de cette rubrique. Renforcer la citoyenneté européenne en mettant en place un espace de liberté, de justice, de sécurité et d'accès aux biens publics de base (rubrique 3). Les grandes lignes des mécanismes budgétaires de l'actuelle UE ont été définis par le traité de Paris en 1951 et par le traité de Rome en 1957[1].

Le CFP 2007-2013 a été adopté le 17 mai 2006 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission, par la signature d'un accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[45],[46]. La CECA, mise en place en 1951, était directement financée par des taxes sur la production de charbon et d'acier, sans dépendre des budgets nationaux. Leur mise en œuvre est précisée par des décisions et règlements validés en 2014 dans le cadre de l'adoption du CFP 2014-2020[21]. Marchés et subventions - Subventions de l'UE - Obtenir une subvention.

Enfin les corrections sont critiquées par la plupart des gouvernements de l'Union de par leur manque de transparences et l’iniquité qu'elles génèrent[69]. De 2017 à 2018, les dépenses passent de 137,4 à 156,9 milliards d'euros. Les actions de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale bénéficient d'un budget de 70,8 Mrd EUR, dont 26,0 réservés pour l'Afrique subsaharienne. Le président de la Commission européenne, Jacques Delors, propose le 18 février 1987 une première réforme de la procédure budgétaire. Contrairement à celui de la CECA, les budgets de la CEE et d'Euratom devaient être en équilibre[5]. L'aide humanitaire est dotée de 9,8 Mrd EUR. La ressource RNB[Note 2] est souvent vue comme une ressource équitable, transparente et relativement simple, qui doit être conservée. Le budget final 2019, après adoption des budgets complémentaires, est en crédits de paiements de 148,5 milliards d'euros. La Commission proposait le budget de l’année suivante avant le mois de septembre. Le PSG champion, Lyon en C 1, Brest et Nîmes relégués.

En 2019, la contribution britannique de 22,4 milliards sur la base des règles générales est réduite de 5,0 milliards d'euros par le mécanisme de rabais[38]. Toutefois les États membres la considèrent dans une optique de « retour sur investissement » au lieu de la considérer au niveau européen[69]. Le processus budgétaire, la nature des dépenses, le mode de financement et les pouvoirs budgétaires respectifs des institutions européennes ont fait l'objet de nombreuses réformes, dans les traités et les réglementations. Durant les 7 années du CFP 2007-2013, ce rabais s'élève à 4,6 milliards par an en moyenne[37]. Compétitivité pour la croissance et l'emploi, 1b. Depuis le début des années 1970, le budget annuel est plafonné à hauteur de 1 % du PNB des États membres. Les dispositions de base le régissant figurent à l'article 312 du TFUE. L’Assemblée disposait d’un mois pour proposer des modifications. Les ressources propres traditionnelles, c'est-à-dire les prélèvements agricoles et droits de douane (soit 16,5 % des recettes communautaires), sont vues comme une ressource européenne et sont plutôt bien acceptées[69]. À hauteur de 1,7 Mdr EUR, le fonds pour la sécurité intérieure contribue à prévenir et combattre le terrorisme et la radicalisation, la grande criminalité organisée et la cybercriminalité. Ils ont cependant été maintes fois remaniés, notamment dans le début des années 1970, quand le pouvoir du Parlement a été élargi. Links to publications, documents, and news related to the EU budget. Le rapport propose de revenir à un système de ressources propres plus importantes comme dans les années 1970 et 1980[40].