Quels sont les secteurs concernés ? L'article 4 est ainsi modifié :1° Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I.-» ; 2° Les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes : « 2° Elles emploient, au 1er mars 2020 ou au 10 mars 2020 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros. ». Le neuvième alinéa de l'article 3-2 est ainsi modifié :1° Les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 31 juillet » ; 2° La deuxième phrase est supprimée.

Vous vous interrogez sur la référence prise en compte pour déterminer votre perte de chiffre d'affaires ? Un décret a été publié indiquant que les entreprises peuvent comparer "par rapport à la même période de l'année précédente ; ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise". Interrogé dans Le Figaro, Gérald Darmanin, alors ministre de l'Action et des comptes publics, avait indiqué que le versement devait intervenir "sous trois, quatre jours". Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros. » ; 2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; «-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois. Les critères d’attribution du fonds de solidarité sont également élargis à partir du 1 er juin, compte tenu de la situation spécifique des entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et des artistes auteurs. Les conditions de chiffre d'affaires ont été revues depuis avril. L'aide du fonds est réservée aux petites entreprises (TPE, indépendants, professions libérales et micro entrepreneurs), et ce, quel que soit le régime fiscal ou le statut. Bonjour, le formulaire du "fonds de solidarité aux entreprises en difficulté" au titre des pertes de chiffre d'affaires a été disponible le 20 juillet , soient environ avec trois semaines de retard. Voici les étapes auxquelles vous devez procéder : Malheureusement, non. En revanche, la liste des secteurs et entreprises concernées doit être amenée évoluer. Prime pour l'emploi : existe-t-elle toujours ? La version consolidée du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le présent décret peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Vous pouvez également joindre le service des impôts des entreprises qui est en charge de votre dossier fiscal. [COVID-19] – Le fond de solidarité national – Prime Juin 2020. Ce seuil est fixé à deux millions d'euros pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du présent décret ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. Ce seuil est fixé à vingt salariés pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du présent décret ainsi que pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 du présent décret et ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois.

Elles ne seront effectives qu'à compter des pertes du mois d'octobre 2020, donc début novembre - échéance à partir de laquelle le fisc adapte le formulaire de demande de l'aide du fonds.

Ces annonces interviennent alors que l'administration fiscale a mis en ligne le formulaire de demande d'aide au titre des pertes du mois de septembre 2020. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être supérieur ou égal à 667 euros. A l'article 1er, les 3° et 4° sont abrogés. Par dérogation, les entreprises mentionnées au III qui ont déjà perçu une aide au titre du II peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au titre du III et le montant versé au titre du II. Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ? Les aides versées dans le cadre du deuxième volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 euros. Bruno Le Maire a indiqué que le chiffre d'affaires des dernières semaines sera pris en compte, et non le CA de l'année 2019. Pour rappel ce fonds exceptionnel a été créé initialement pour une durée de 3 mois par une ordonnance du 25 mars 2020. Publié le 6 juillet 2020 . RSA 2020 : quel montant supplémentaire pour vous ? Pour répondre aux craintes des entreprises affectées par le couvre-feu, le gouvernement a annoncé un nouvel élargissement du fonds de solidarité à compter des pertes du mois d'octobre 2020. Rendez-vous ensuite dans votre messagerie sécurisée. A noter : particulièrement touchées par la crise sanitaire, les discothèques, toujours contraintes de rester portes closes, sont éligibles au fonds de solidarité "sans condition d'effectif, de chiffre d'affaires et de bénéfice imposable", peut-on lire dans un autre décret publié au Journal officiel au 15 août. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. L'article 3-4 est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre du mois de mai 2020 et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros. Vous avez jusqu'au 30 novembre pour faire votre demande. En conséquence, le gouvernement a annoncé une série de mesures, visant à élargir, à nouveau, le fonds de solidarité pour les indépendants.

Les très jeunes entreprises seront éligibles au fonds de solidarité, dans les zones où s'applique le couvre-feu. [Mis à jour le 16 octobre 2020 à 07h47] Restaurants, théâtres, brasseries, chauffeurs de taxi... On ne compte plus le nombre de secteurs qui font les frais de la crise sanitaire, et qui vont pâtir du couvre-feu annoncé dans plusieurs métropoles de France pour contrer la seconde vague épidémique du coronavirus.

Comment bénéficier de l'aide défiscalisée du fonds de solidarité financé par l’État et les régions ? Le formulaire destiné à bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de septembre 2020 est en ligne depuis le jeudi 8 octobre 2020. Qui peut bénéficier du fonds de solidarité pour août et septembre 2020 ? Prêt garanti par l'Etat : il est prolongé, mais jusqu'à quand ? « La délibération mentionnée à l'alinéa précédent précise le montant de l'aide complémentaire accordée aux entreprises domiciliées sur le territoire de la collectivité ou de l'établissement contributeur. Conditions Les entreprises créées entre le 1er et le 10 mars 2020 sont rendues éligibles au fonds au titre des pertes du mois de mai 2020 et les conditions du cumul de l'aide avec des indemnités journalières et des pensions de retraites sont assouplies.

Le Fonds de solidarité est composé de deux étages. "Le volet 2 du fonds de solidarité est renforcé : l'aide devient mensuelle et son montant mensuel maximum est de 15 000 €".

Prime de Noël : conditions, montant... Ce qu'il faut savoir, Assurance chômage : conditions, réforme... Tout savoir, Demande d'allocation de présence parentale (AJPP), Prime d'activité 2020 : pour qui ? ». ». Le septième alinéa de l'article 3 est ainsi modifié : 1° Les mots : « 30 avril » sont remplacés par les mots : « 31 juillet » ; 2° La deuxième phrase est supprimée. Quelles sont les conditions pour accéder au fonds de solidarité ? Août et septembre 2020 Il faut toujours vous rendre sur le site des impôts, impots.gouv.fr, et vous connecter à votre espace personnel. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Les critères d’attribution du fonds de solidarité sont également élargis à partir du 1er juin, compte tenu de la situation spécifique des entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et des artistes auteurs. Après l'article 4, il est inséré unarticle 4-1 ainsi rédigé : « Art. Dois-je déclarer la vente de mon fonds de commerce ?

Vous devez vous connecter à votre espace personnel - et non à votre espace professionnel -, puis vous rendre dans votre "Messagerie sécurisée" et sélectionner le dernier motif "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". Voici quelques exemples : Un décret a été publié en ce sens au Journal officiel, que vous pouvez retrouver ici. Démarches L'article 3-3 est ainsi modifié : 1° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : «-ou, pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; «-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; «-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois ; », 2° Le onzième alinéa est complété par la phrase suivante : « Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020 ; » 3° Au 5°, les mots : « aux 3° et 4° de l'article 1er et au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3°, 7° et 8° » ; 4° Au 6°, le chiffre : « 1er » est remplacé par le chiffre : « 10 » ; 5° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés.

Communiqué - Le Gouvernement renforce les aides apportées aux entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture - [PDF ; 101,48 Ko]. A l'article 5, les mots : « à l'article 4 et » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 et de son complément prévu à l'article 4-1 ainsi que ». En savoir plus sur notre politique de confidentialité. Javascript est desactivé dans votre navigateur.