Certains secteurs uniquement peuvent désormais bénéficier de cette aide exceptionnelle, et ce, jusqu'au 31 décembre 2020. Il est donc impératif que vous soyez extrêmement rigoureux au moment de remplir ce document. » ; 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions prévues aux 2° et 4° du présent I ne sont pas applicables aux artistes auteurs dont l'activité n'est pas domiciliée dans leur local d'habitation. Seront éligibles les entreprises relevant de ces activités ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1million d’euros actuellement). Lors d'une conférence de presse conjointe le 15 octobre, le ministre de l'Economie? Références : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. Pour toutes les autres entreprises, le fonds de solidarité s’arrête au 30 juin 2020. Publics concernés : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. « Une convention conclue dans les conditions prévues à l'article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements entre le représentant de l'Etat, l'exécutif de la collectivité mentionnée au premier alinéa du V de l'article 4 et l'exécutif de la collectivité ou de l'établissement souhaitant instituer une aide complémentaire précise : «-le montant de l'aide complémentaire prévue au deuxième alinéa du présent article ; «-les modalités de transmission aux services de la collectivité ou de l'établissement mentionnés au premier alinéa du présent article de la liste mentionnée au neuvième alinéa du V de l'article 4 ; «-les informations nécessaires à la vérification de l'éligibilité territoriale de l'entreprise à l'aide complémentaire ; «-les modalités selon lesquelles les dépenses correspondantes donnent lieu à versement du département, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, à due concurrence, sur le fonds de concours dédié du programme 357. ». Communiqué - Le Gouvernement renforce les aides apportées aux entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture - [PDF ; 101,48 Ko]. A propos des pertes de CA de juillet, la demande d'aide est indisponible à la date du 07 . Javascript est desactivé dans votre navigateur. Il sera prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 pour les secteurs les plus touchés par la crise (pdf - 249 Ko). Conditions "Pour les sociétés, le plafond du bénéfice imposable est de 60.000 euros par associé et conjoint collaborateur". Edouard PhilippePar le Premier ministre : Le ministre de l'économie et des finances,Bruno Le Maire, Le ministre de l'action et des comptes publics,Gérald Darmanin, Le ministre de l'intérieur,Christophe Castaner, La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,Jacqueline Gourault, La ministre des outre-mer,Annick Girardin, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/20/ECOI2013570D/jo/texte, Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/20/2020-757/jo/texte, Extrait du Journal officiel électronique authentifié, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004. Précisez si votre "entreprise était, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014".

La version consolidée du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié par le présent décret peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Prime pour l'emploi : existe-t-elle toujours ?

Octobre 2020 Voici ce qui vous attend. Ces entreprises pourront bénéficier du second volet du fonds de solidarité sans condition de refus d'un prêt bancaire. Le processus reste strictement identique aux mois précédents. Le neuvième alinéa de l'article 3-2 est ainsi modifié :1° Les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 31 juillet » ; 2° La deuxième phrase est supprimée.

Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Ce montant de 1 500 euros concerne les entreprises qui accusent une perte de CA d'au moins 50%. Les entreprises éligibles à l'aide pour les mois précédents, qui n'ont pas encore fait leur demande, pourront accéder aux formulaires des mois de mars, avril et mai jusqu'au 31 juillet 2020. Vous devez vous connecter à votre espace personnel - et non à votre espace professionnel -, puis vous rendre dans votre "Messagerie sécurisée" et sélectionner le dernier motif "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". [Mis à jour le 16 octobre 2020 à 07h47]  Restaurants, théâtres, brasseries, chauffeurs de taxi... On ne compte plus le nombre de secteurs qui font les... Affaire Victorine : le suspect accusé d'agression sexuelle - Voir les actualités, "Fonds de solidarité : tout ce qui change pour les pertes d'octobre 2020", Fonds de solidarité : tout ce qui change pour les pertes d'octobre 2020. Vous pouvez également joindre le service des impôts des entreprises qui est en charge de votre dossier fiscal. Les conditions de chiffre d'affaires ont été revues depuis avril. Abonnez-vous aux lettres d'information Bercy infos ! Toutefois, le Fonds s’assure également de continuer à bien servir ses actionnaires et ses entreprises partenaires en poursuivant ses activités normales.
Voici les conditions annoncées : Les décrets correspondants n'ont pas encore été publiés pour l'heure. Pour répondre aux craintes des entreprises affectées par le couvre-feu, le gouvernement a annoncé un nouvel élargissement du fonds de solidarité à compter des pertes du mois d'octobre 2020. Prime de Noël : conditions, montant... Ce qu'il faut savoir, Assurance chômage : conditions, réforme... Tout savoir, Demande d'allocation de présence parentale (AJPP), Prime d'activité 2020 : pour qui ? ». Coronavirus COVID-19 : Les mesures de soutien aux entreprises. Le formulaire destiné à bénéficier du fonds de solidarité au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de septembre 2020 est en ligne depuis le jeudi 8 octobre 2020. L'article 3-3 est ainsi modifié : 1° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : «-ou, pour les entreprises créées entre le 1er mai 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; «-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; «-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars et ramené sur un mois ; », 2° Le onzième alinéa est complété par la phrase suivante : « Cette condition n'est pas applicable aux entreprises créées après le 1er mars 2020 ; » 3° Au 5°, les mots : « aux 3° et 4° de l'article 1er et au 3° » sont remplacés par les mots : « aux 3°, 7° et 8° » ; 4° Au 6°, le chiffre : « 1er » est remplacé par le chiffre : « 10 » ; 5° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « 7° Leur effectif est inférieur ou égal à dix salariés. Pour les entreprises n'ayant pas encore clos d'exercice, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros.

Notice : le présent décret modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Ces différentes mesures, que vous pouvez retrouver dans notre article dédié, ne sont pas encore entrées en vigueur. « Lorsqu'une entreprise demande un versement complémentaire en application du IV, la demande est accompagnée des seuls éléments mentionnés à l'alinéa précédent.

L'article 4 est ainsi modifié :1° Au début du premier alinéa, il est inséré la référence : « I.-» ; 2° Les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes : « 2° Elles emploient, au 1er mars 2020 ou au 10 mars 2020 pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée ou elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 et ont un chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Qui va bénéficier de l'aide de 10 000 euros du fonds de solidarité ?
Objet : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Qui peut bénéficier du fonds de solidarité pour août et septembre 2020 ? ». Le fonds de solidarité a été étendu "à compter des pertes d'avril, (...) [aux entreprises] dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou d'indemnités journalières durant le mois considéré". « IV.-Une seule aide peut être attribuée par entreprise en application du présent article. Rendez-vous ensuite dans votre messagerie sécurisée. https://t.co/RBT60ugn9V pic.twitter.com/PBP2NkMM8Y.